Informations obligatoires et base de données

Une base de données doit être mise à la disposition de tous les CE depuis juin 2015

Cette base de données regroupe toutes les informations et les rapports destinés aux CE.

Tous les élus CE (et CCE), CHSCT et les délégués syndicaux y ont accès en permanence. Mise à jour et accompagnée des explications prévues par la loi, elle vaut communication par l’employeur des rapports et informations obligatoires.

L’ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

L’employeur informe ces personnes de l’actualisation de la base de données selon des modalités qu’il détermine et fixe les modalités d’accès, de consultation et d’utilisation de la base.

(Lire les articles L2323-8, R2323-1-2 à 10.)

Tronc commun bilan social/rapport annuel

L’employeur met aussi dans la base de données un tronc commun du bilan social et du rapport annuel, dont voici le contenu principal :

  • L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, le recours aux CDD et à l’intérim.
  • Situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise.
  • Mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.
  • Heures supplémentaires.
  • Bilan du travail à temps partiel.
  • Durée, aménagement du temps de travail.
  • Période de prise des congés payés.
  • Recours aux conventions de forfait.
  • Programme annuel de prévention présenté par l’employeur au CHSCT.
  • Affectation du « 0,45 % » logement.

Les principales informations obligatoires sans consultation

Un mois après l’élection du comité, les élus reçoivent un rapport rappelant la forme juridique de l’entreprise (ainsi que sa position éventuelle dans un groupe), ses perspectives économiques ainsi que le nom des actionnaires (et leur poids respectif) détenant 10 % ou plus du capital.

Le comité doit recevoir les mêmes documents et copies que les actionnaires et au même moment.

Dans les entreprises à but non lucratif, les mêmes documents que les administrateurs.

Le comité reçoit les documents comptables transmis aux actionnaires ou administrateurs, que l’entreprise soit à but lucratif (L.232-2 et 3, code de commerce) ou non (L.612-1, code de commerce).

Dans les sociétés à but lucratif, le comité est représenté au conseil d’administration. Ce qui n’est pas le cas dans une entreprise à but non lucratif, sauf si ses statuts le prévoient.

Le comité d’entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci.