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Le Plan d’Epargne Entreprise

Un PEE est constitué des versements volontaires des salariés placés dans des valeurs mobilières (Fond Commun de Placement classique ou solidaire, SICAV, actions de l’entreprise, etc.). (L211-2 du code monétaire et financier).

Qui décide de la mise en place du PEE ?

Une négociation doit s’ouvrir avec les syndicats ou le comité d’entreprise pour mettre en place un PEE. Alors que participation et intéressement ne peuvent être mis en place que par un accord collectif de travail, le PEE peut être mis en place par l’employeur unilatéralement si la négociation échoue avec les syndicats ou le comité d’entreprise (L3332-4).

Les sommes suivantes peuvent être versées dans un PEE :

- La participation. La somme est alors exonérée d’impôts sur le revenu (dans la limite de 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 28 962 € en 2016). 

- La prime d’intéressement. Exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 50 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

- L’ « abondement » de l’entreprise déterminé par l’accord ou la décision unilatérale. Cet abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant versé par le salarié. Exonéré d’impôt sur le revenu, il est, selon l’administration, au minimum égal aux frais de tenue et de conservation du compte par l’organisme de gestion. Les règles de l’abondement sont inscrites dans l’accord et ont un caractère collectif. 

- Versement volontaire du salarié. Par nature, ce versement est issu des revenus imposables du salarié. Il n’y a donc pas d’avantage fiscal. Le seul avantage est alors, éventuellement, le taux de rémunération de l’épargne. 

- L’ensemble de ces versements (hors participation) est limité à ¼ de la rémunération de l’année précédente du salarié (plafond qu’il contrôle lui-même) et à 8 fois le plafond annuel de la SS. 

- Dans des conditions fiscales particulières, des droits inscrits dans un Compte Epargne Temps (CGI article 163A).

Les sommes perçues au titre de la participation et de l’intéressement peuvent être bloquées dans un PEE 5 ans au minimum et l’employeur peut abonder les sommes versées par le salarié. Ces sommes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux principales charges sociales.

Déblocage anticipé

Si les sommes placées dans un PEE sont bloquées pendant 5 ans au minimum pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux, la loi a tout de même prévu des conditions de déblocage anticipé dans les principaux cas suivants touchant le salarié :

- Mariage ou PACS, 

- Divorce ou dissolution du PACS (couple ayant déjà au moins un enfant à charge) 

- Naissance ou adoption à partir du 3ème enfant 

- Invalidité du salarié ou d’un membre de sa famille (conjoint, enfants) 

- Cessation du contrat de travail, 

- Décès du salarié ou du conjoint, 

- Création d’une entreprise, (par le salarié, son conjoint, son enfant) 

- Agrandissement ou acquisition de la résidence principale, 

- Surendettement.

La demande de déblocage est une possibilité pour le salarié, pas une obligation. Il doit faire sa demande dans les 6 mois qui suivent le fait générateur. En cas de cessation du contrat de travail, de décès du salarié ou du conjoint, il n’y a pas de délai.

CSG et CRDS sur l’épargne salariale

Les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement sont soumises à la CSG et à la CRDS. A la sortie des sommes bloquées dans le PEE (5 ans après au plus tôt ou en cas de déblocage anticipé), des prélèvements sociaux s’appliquent uniquement sur la plus-value réalisée (15,5 %).

Le PERCO est un PEE

Le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) est une forme de PEE. Principales différences :

- Les sommes sont bloquées jusqu’à la retraite, 

- Les conditions de déblocage sont réduites (R3334-4),

Information des salariés

Chaque salarié doit recevoir un livret d’épargne salariale (L3341-6, 7 et 8, R3341-5 et 6). Chaque salarié, quelle que soit sa date d’embauche doit être informé annuellement de la situation de son compte.

Pour en savoir plus

L3331-1 à L3431-1, R3331-1 et suivants, D3331-2 et suivants

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