Négocier la consultation du CE (Nouveau conseil)

C’est la loi Rebsamen du 17 août 2015 qui a ouvert la possibilité de négocier dans l’entreprise les modalités de consultation du CE pour une partie des thèmes récurrents (ceux qui reviennent chaque année).
Applicable dès le 24 septembre 2017 en la matière, l’ordonnance MACRON 2017-1386 prévoit, en son article 8, l’élargissement de cette négociation des modalités de consultation du CE/CSE. Trois articles sont ainsi créés portant sur cette négociation : L2312-19, L2312-21, L2312-55 (lisibles sur www.legifrance.gouv.fr en choisissant « version à venir au 1er janvier 2018 » si vous le cherchez avant cette date).

« Article 8 de l’ordonnance 2017-1386 du 22/09/17

Les accords mentionnés aux articles L. 2312-19, L. 2312-21 et L. 2312-55, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, peuvent être négociés à compter de sa publication. Ils s’appliquent aux instances représentatives du personnel existantes à la date de leur conclusion. »

Cette ordonnance 2017-1386 élargi la loi Rebsamen en plusieurs points et notamment :
– Elle ouvre la possibilité aux entreprises pourvues d’un CE mais dépourvues de délégué syndical d’avoir cette négociation avec le CE/CSE,
– Elle élargi aussi le champ de la négociation à toutes les consultations, récurrentes et ponctuelles.

Cette négociation s’impose à l’employeur et aux représentants du personnel, elle doit être menée de bonne foi par les deux parties.

A quoi sert cette négociation ?

Avant la loi Rebsamen les modalités de la négociation étaient définies par le code du travail. Les dates étaient impératives.
Ainsi, par exemple, le bilan social devait être transmis impérativement au plus tard 15 jours avant la réunion d’avril du CE, de juin du CCE. Le bilan de la formation continue devait être transmis impérativement 3 semaines avant la réunion de la commission formation, puis trois semaines avant la réunion du CE. Le bilan du plan de formation de l’année précédente devait faire l’objet d’une première consultation au plus tard le 30 septembre. Cela obligeait les services du personnel à transmettre les documents à la commission formation autour du 15 août pour respecter l’enchainement des délais. Documents souvent pas lus à ce moment là par les délégués en vacances.
Ces dates impératives et universelles, quelle que soit la taille, le métier ou le mode de fonctionnement de l’entreprise, entrainaient de nombreuses tensions entre CE et employeur. Des batailles formelles s’engageaient alors, souvent au détriment des débats sur le fond du sujet lui-même. Certains employeurs provoquaient même ce genre de litige pour noyer le comité dans des luttes formalistes.
Autre utilité de cette négociation : les lois qui se sont succédées au fil des décennies ont empilé des consultations qui réabordent les mêmes sujets à différents moments de l’année.
Enfin, autre utilité de la négociation : la disparition des dates impératives a entrainé, dans de nombreuses entreprises, en 2016 et pire encore en 2017 des présentations très tardives des consultations du bilan social, du bilan du plan de formation continue, etc. l’employeur constatant qu’il n’est plus obligé par des dates impératives.

Négocier les modalités d’organisation des consultations

Il s’agit donc de déterminer par la négociation (L2312-19) :
– Le nombre de réunions, d’une à plusieurs, au cours desquelles les consultations récurrentes prévues par la loi sont à l’ordre du jour,
– La liste précise des documents à présenter au CE,
– Le délai entre la transmission des documents et la tenue de la réunion plénière du CE,
– La date de tenue de cette réunion plénière,
– Le délai dans lequel le comité doit rendre son avis.
La périodicité des consultations fixée par l’accord ne peut être supérieure à trois ans.
L’accord peut aussi fixer ces modalités pour les consultations ponctuelles (L2312-55).
Un accord parallèle ou le même accord fixe aussi les modalités d’accès à la base de données économiques et sociales. Base de données (L2312-21) qui comporte au moins :
(Extrait du L2312-21) « l’investissement social, l’investissement matériel et immatériel, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les fonds propres, l’endettement, l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l’entreprise.
L’accord peut également intégrer dans la base de données les informations nécessaires aux négociations obligatoires (…).

Négocier les thèmes de consultation

La négociation peut fixer les thèmes qui seront traités le même jour, notamment pour éviter le chevauchement de thèmes similaires.
En effet, le bilan social traitait partiellement du bilan du plan de formation continue de l’année précédente en avril (CE) ou en juin (CCE), puis la même question était reprise de façon plus approfondie en septembre par la consultation sur le bilan du plan lui-même. De même, le bilan social apporte des statistiques et des montants financiers qui reviennent au moment du rapport de l’expert-comptable nommé par le comité pour analyser les comptes de l’entreprise de l’année précédente.
Il nous parait plus intéressant de fixer par cette négociation le moment approprié pour débattre en une seule fois, mais sur le fond, des différents aspects du bilan social et financier de l’entreprise de l’année précédente. Discuter fin septembre du bilan du plan de formation continue de l’entreprise, alors que le projet de plan de formation de l’année suivante est déjà en train d’être élaboré, cela n’a pas grand intérêt. Le comité n’a plus la possibilité de peser sur ce plan de l’année à venir.
Pour une entreprise ayant un exercice comptable en année calendaire, il nous parait beaucoup plus approprié, par exemple, d’avoir en mai, juin ou juillet au plus tard les consultations et débats à la fois sur le bilan social, le bilan du plan de formation continue, le rapport de l’expert-comptable sur l’analyse des comptes de l’entreprise.