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Obligations de l’employeur dans la formation professionnelle

L’employeur a l’obligation légale d’adapter chaque salarié à son poste de travail, aux évolutions des technologies et des organisations, il veille donc à respecter cette obligation. 

L’employeur de 10 salariés et plus doit dépenser au minimum 1 % (de 2004 à 2014 c’était 1.6 %) de la masse salariale brute pour la formation. La dépense moyenne étant, jusqu’à présent, de 3,2 %. Mais la loi du 05 mars 2014 l’oblige désormais à prouver son action de formation pour chaque salarié et non plus globalement. Dépenser 1% ou plus ne suffit plus, il faut prouver que chaque salarié est formé sur la durée.

L’entretien professionnel de formation

La loi du 05 mars 2014 a créé une nouvelle obligation pour l’employeur : l’entretien professionnel individuel spécifique, pour traiter de la formation de chaque salarié. 

Tous les 2 ans cet entretien doit faire le point sur : 

- les besoins de formation du salarié, 

- les formations réalisées, 

- les besoins et objectifs en la matière. 

Tous les 6 ans, l’entretien consiste en un bilan quantitatif et qualitatif. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CPF d’un salarié serait abondé de 100 heures supplémentaires lorsqu’au bout de 6 années, celui-ci n’aurait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 

- une action de formation, 

- des éléments de certification par formation ou par VAE, 

- une progression salariale ou professionnelle.

Les obligations financières de l’entreprise

La nouvelle loi du 05 mars 2014 a simplifié les modalités de paiement de l’employeur et en a donc réduit le montant minimal. Si, jusqu’ici, il devait verser à deux organismes (un OPACIF et un OPCA), il versera désormais l’ensemble de son obligation minimale à un OPCA. Cet OPCA versera à l’OPACIF et au FPSPP les sommes qui leur reviennent.

L’employeur de plus de 50 salariés devra donc verser à un OPCA, au plus tard le 28 février de l’année suivante, un total de 1 % de la masse salariale brute de l’année précédente.

Développer les compétences

Obtenir que l’employeur finance des formations pour développer les compétences, c’est beaucoup plus difficile. C’est pour quoi, le salarié, aidé par le CE, doit se tourner vers le bilan de compétences, CPF, le CIF, la VAE.

Les employeurs cherchent plus à améliorer les performances immédiates des salariés qu’à l’employabilité de ses salariés au-delà de l’entreprise existante. 

Pourtant l’exemple de Moulinex, dont les 3800 salariés licenciés en 2001 peuvent témoigner, est encore, plus de quinze ans après, un désastre humain : la majorité des salariés licenciés n’ont pas retrouvé de travail. Les préretraites, préretraites amiante, petits boulots et autres solutions précaires ont pris le dessus sur la poursuite d’une vie professionnelle « normale ». C’est ce qu’il peut arriver quand il y a un manque de qualification et de formation.

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