Obligations de l’employeur dans la formation professionnelle

L’employeur a l’obligation légale d’adapter chaque salarié à son poste de travail, aux évolutions des technologies et des organisations, il veille donc à respecter cette obligation. L’employeur de 10 salariés et plus doit dépenser au minimum 1 % (de 2004 à 2014 c’était 1.6 %) de la masse salariale brute pour la formation.

L’employeur a l’obligation légale d’adapter chaque salarié à son poste de travail, aux évolutions des technologies et des organisations, il veille donc à respecter cette obligation.

L’employeur de 10 salariés et plus doit dépenser au minimum 1 % (de 2004 à 2014 c’était 1.6 %) de la masse salariale brute pour la formation. Mais la loi l’oblige désormais à prouver son action de formation pour chaque salarié et non plus globalement. Dépenser 1% ou plus ne suffit plus, il faut prouver que chaque salarié est formé sur la durée.

L’entretien de perspectives d’évolution professionnelle

La loi du 05 mars 2014, renforcée par la loi du 05 septembre 2018, a créé une nouvelle obligation pour l’employeur : l’entretien consacré aux perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi (L6315-1).
Cet entretien est distinct et n’a aucun rapport avec l’éventuel entretien d’évaluation annuel du salarié.

Tous les 2 ans cet entretien doit faire le point sur :

  • Les perspectives d’évolution de la qualification et de l’emploi du salarié,
  • Les besoins de formation du salarié,
  • Les formations réalisées,
  • Les besoins et objectifs en la matière,

Cet entretien doit comporter également des informations relatives à la VAE, au CPF (notamment à l’activation du Compte Personnel de Formation par le salarié) et au Conseil en Evolution Professionnelle auquel le salarié peut faire appel gratuitement.
Cet entretien donne lieu à un document écrit dont une copie est remise au salarié.

Tous les 6 ans, l’entretien consiste en un bilan quantitatif et qualitatif. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CPF d’un salarié serait abondé de 3000 € supplémentaires lorsqu’au bout de 6 années, celui-ci n’aurait pas bénéficié des entretiens professionnels et d’au moins une formation autre que les formations obligatoires liées à l’exercice de sa profession.

Les obligations financières de l’entreprise

La loi du 05 septembre 2018 a simplifié les modalités de paiement de l’employeur. Celui-ci doit verser à l’URSSAF (qui collecte désormais les cotisations obligatoires destinées à financer la formation) 1% de la masse salariale de l’année précédente.

Développer les compétences

Les lois de 2014 puis 2018 ont pour objectif d’obliger l’employeur à maintenir l’employabilité de chaque salarié par le développement de sa qualification.
Pour développer ses compétences, voire changer de métier, le salarié doit être informé, aidé en cela par le CSE, sur la VAE, le bilan de compétences et le CPF.
Garder la possibilité d’être employé dans le monde actuel nécessite de se former tout au long de sa vie.