Les expertises comptables du CE (avant la mise en place du CSE)

L’expertise financée par l’employeur la plus connue est celle des comptes de l’entreprise. L’expert analyse la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. C’est la plus connue mais aussi la plus redoutée de la majorité des employeurs.

Comment le CE nomme l’expert-comptable

Il faut d’abord choisir l’expert avant le jour du vote. Des sociétés d’expertise-comptable se sont spécialisées dans ces interventions auprès des CE, même si n’importe quelle société d’expertise-comptable est habilitée à assister le CE en la matière. Il convient surtout de rencontrer l’expert, de lui indiquer les préoccupations du CE et de vérifier ses références si le CE le nomme pour la première fois.

Deux votes sont mis à l’ordre du jour du comité :
• Le CE fait-il appel à un expert-comptable pour l’assister sur les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente ?
• Si la réponse est oui, quelle société d’expertise-comptable le CE désigne-t-il ?

Cet ordre du jour est de droit (l’employeur ne peut s’y opposer) à condition de désigner l’expert avant ou au plus tard au moment où les comptes sont présentés.

Un extrait du procès-verbal est adopté en séance indiquant le résultat des deux votes. Cet extrait du procès-verbal est ensuite transmis au cabinet d’expertise choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur. La mission peut commencer.

Les missions de l’expert-comptable

Les principales missions légales confiées à une société d’expertise-comptable sont :

• En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 (ancien code pour le CE).
• En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 (ancien code pour le CE).
• En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 (ancien code pour le CE).
• Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-34 (ancien code pour le CE), relatif aux opérations de concentration.
• Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants (ancien code pour le CE), relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique.
• Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre.
• Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44 (ancien code pour le CE), relatifs aux offres publiques d’acquisition.
• Vérification du calcul du montant de la participation.

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 [accord de maintien de l’emploi], L2254-2 [accord de préservation et de développement de l’emploi] et L. 1233-24-1 [contenu du PSE et modalités des consultations du CE sur les licenciements économiques collectifs]. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné pour un licenciement économique.

La loi prévoit que les experts-comptables doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par accord entre le CE et l’employeur ou à défaut d’accord dans un délai d’un mois. Pour les orientations stratégiques, le rapport est remis 15 jours avant que le CE doive remettre son avis.

L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise. (L2325-39, ancien code pour le CE)

L’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise (sauf pour les orientations stratégiques, voir ci-après). Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération. (L2325-40, ancien code pour le CE)

La mission de l’expert pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise est rémunérée en partie par le CE. Ainsi 20 % des honoraires de cette intervention sont pris en charge par le comité dans la limite d’un tiers du budget annuel de fonctionnement.

Le rôle de l’expert-comptable nommé par le CE

De l’entreprise, il reçoit les mêmes documents au même moment que les actionnaires (ou les administrateurs des entreprises à but non lucratif). Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ». (L2325-35, ancien code pour le CE).

Les lois AUROUX d’octobre 1982 ont développé les moyens d’investigation de ces experts, ainsi depuis cette date :

« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2325-36, ancien code pour le CE)

« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. » (L2325-37, ancien code pour le CE)

L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie.

Le droit d’alerte

Le droit d’alerte économique peut être déclenché une fois par exercice comptable.

« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise. » (L2323-78 et suivants, ancien code pour le CE)

La procédure est la suivante :
• Le Secrétaire du CE inscrit à l’ordre du jour « questions posées dans le cadre du droit d’alerte ».
• Le comité élabore les questions avec l’expert-comptable qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction des questions étant essentielle.
• Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne le cabinet d’expertise-comptable.
• Ce rapport au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
• Le comité peut décider (par un vote en séance plénière) de transmettre le rapport aux instances de gouvernance ou de surveillance de l’entreprise.
• Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance.