Les expertises comptables du CSE (Nouveau conseil)

Comment le CSE nomme l’expert-comptable

Il faut d’abord choisir l’expert avant le jour du vote. Des sociétés d’expertise-comptable se sont spécialisées dans ces interventions auprès des CE et des CSE, même si n’importe quelle société d’expertise-comptable est habilitée à assister le CSE en la matière. Il convient surtout de rencontrer l’expert, de lui indiquer les préoccupations du CSE et de vérifier ses références si le CSE le nomme pour la première fois.

Deux votes sont mis à l’ordre du jour du comité :
– Le CSE fait-il appel à un expert-comptable pour l’assister sur les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente ?
– Si la réponse est oui, quelle société d’expertise-comptable le CSE désigne-t-il ?

Cet ordre du jour est de droit (l’employeur ne peut s’y opposer) à condition de désigner l’expert avant ou au plus tard au moment où les comptes sont présentés.
Un extrait du procès-verbal est adopté en séance indiquant le résultat des deux votes. Cet extrait du procès-verbal est ensuite transmis au cabinet d’expertise choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur. La mission peut commencer.

Les missions de l’expert-comptable du CSE

Le numéro des articles du code du travail est celui en vigueur depuis le 1er janvier 2018 (nouveau code pour le CSE).

Les principales missions légales confiées par le CSE à une société d’expertise-comptable sont :

1. Pour les trois grandes consultations récurrentes :
– consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2315-88 et suivants.
– consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise prévue à l’article L. 2315-87.
– consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2315-91.

2.Pour les consultations ponctuelles (article L2315-92) :
– opérations de concentration (L2312-41).
– droit d’alerte économique (L2312-63 et suivants).
– licenciement économique collectif et PSE, effets potentiels sur les conditions de travail (L1233-34 et suivants).
– offres publiques d’acquisition (L2312-42 et suivants).
– recherche d’un repreneur (L1233-57-17).
– vérification du calcul du montant de la participation (D3323-14).
– afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations sur la préservation et le développement de l’emploi (L2254-2), le PSE et les modalités de consultation du CSE et de mise en œuvre des licenciements économiques (L1233-24-1. L’expert est le même que celui désigné pour un licenciement économique). La loi prévoit que les experts-comptables doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par accord entre le CSE et l’employeur ou à défaut d’accord dans un délai d’un mois. Pour les orientations stratégiques, le rapport est remis 15 jours avant que le CSE doive remettre son avis.

L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise. (L2325-39)

L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur dans le cadre des consultations sur :
– La situation économique et financière.
– La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
– Les licenciements économiques collectifs.
– La recherche d’un repreneur.

L’expert-comptable est rémunéré par l’employeur à hauteur de 80 % et par le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 % dans le cadre des consultations sur :
– Les orientations stratégiques.
– Opérations de concentration.
– Offre publique d’acquisition.
– Droit d’alerte économique.

L’employeur est amené à payer ces expertises à 100 % si le CSE n’a plus assez de budget de fonctionnement pour honorer ses 20 %, à condition que le CSE n’ai pas reversé l’excédent de son budget de fonctionnement aux ASC pendant les trois années qui précèdent. (L2315-80).

Le rôle de l’expert-comptable nommé par le CSE

De l’entreprise, il reçoit les mêmes documents au même moment que les actionnaires (ou les administrateurs des entreprises à but non lucratif). Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE, puis le CSE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ».
« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2315-89)
« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise. » (L2315-90)
L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie.

Le droit d’alerte

« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité. » (L2312-63 et suivants)
Le droit d’alerte économique peut être déclenché une fois par exercice comptable.
La procédure est la suivante :
– Le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour « questions posées dans le cadre du droit d’alerte ».
– Le comité élabore les questions avec l’expert-comptable qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction des questions étant essentielle.
– Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne le cabinet d’expertise-comptable.
– Ce rapport au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
– Le comité peut décider (par un vote en séance plénière) de transmettre le rapport aux instances de gouvernance ou de surveillance de l’entreprise.
– Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance.

Avis d'expert

Se faire accompagner par un Expert-comptable : Pourquoi ? Quand ?

Jean-Luc SCEMAMA, Expert-comptable, Président du GROUPE LEGRAND.

En effet, au-delà de leur rôle social, les CE / CSE ont surtout des attributions économiques, puisqu’ils sont en charge de surveiller la marche générale des entreprises pour défendre au mieux les intérêts des salariés.

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