L’expert du CE/CSE, pour quoi faire ? (mise à jour le 5/03/18)

L’employeur est à plein temps dans sa tâche de gestionnaire, il a été ou s’est formé pour cela, il s’entoure de salariés spécialisés et d’experts si nécessaire.

L’élu titulaire du CE/ CSE a un emploi bien spécifique dans l’entreprise qui n’a pas de rapport avec ces questions en général, il est de fait à temps partiel (15 % de son temps de travail environ) pour se consacrer à son rôle de contre-pouvoir et de gestionnaire :

• Consultations et informations tous azimuts nécessitant des compétences telles que : économie, comptabilité, droit des sociétés, emploi, droit du travail, formation continue, logement social, égalité professionnelle, etc. d’un côté.

• Gestion financière et comptable du comité, droit de la Sécurité Sociale (règles URSSAF), organisation de voyages, de fêtes, de sorties, etc. de l’autre.

80 % des CE n’ont même pas assez de budget de fonctionnement pour rémunérer un employé à mi-temps afin d’assurer les tâches administratives du comité. Pour les 10 % de CE qui arrivent à embaucher au moins un employé, les élus ne prennent pas vraiment en compte qu’ils deviennent employeurs et nombre de comités se retrouvent en difficultés relationnelles avec leur salarié.

Les honoraires de ces experts sont pris en charge à 100 % par l’entreprise et au moins à 80 % pour une partie des expertises (le solde sur le budget de fonctionnement du CE/CSE).

Tous les CE/CSE peuvent cumuler leur budget de fonctionnement au fil du temps pour financer eux-mêmes sur ce budget d’autres experts qui les aident dans leur rôle économique et professionnel ou dans la gestion des ASC.

Le comité peut-il maîtriser le recours à l’expert ?

Le CE/CSE doit se considérer comme une micro-entreprise ou une PME selon ses ressources. Une micro-entreprise n’a pas les moyens d’avoir à la fois un comptable, un RRH, un contrôleur de gestion, un juriste, etc. Elle va donc chercher à l’extérieur l’expertise qui lui manque.

Problème : les élus de CE/CSE sont rarement habitués, pour le métier qu’ils exercent dans leur entreprise, à travailler en relation avec les experts de l’entreprise. Faire appel à un expert n’est donc pas un acte spontané pour l’immense majorité des élus de CE/CSE. Il y a une crainte de ne pas maîtriser la prestation, son coût, son utilité. Il y a souvent un écart culturel entre un expert et un élu : le langage et la façon de réfléchir les problèmes ne sont pas identiques. La relation ne s’établit pas facilement.

Tous les CE/CSE peuvent recourir à des experts

Tous les CE/CSE peuvent nommer l’expert-comptable pour assister le comité dans les trois grandes consultations récurrentes. De même dans le cadre d’un droit d’alerte ou des licenciements économiques collectifs (voir la liste complète des expertises-comptables dans les articles « les expertises comptables du CE ou du CSE »).

Tous les CHSCT (ou le CSE) peuvent désigner l’expert en cas de risque grave (financé à 100 % par l’employeur) ou de modification importante des conditions de travail (financé à 80/20 par l’employeur et le CSE).

Les CE/CSE d’entreprises de 300 salariés et plus peuvent nommer l’expert en nouvelle technologie. Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le comité. Cet expert n’est pas nécessairement un expert agréé pour les expertises CHSCT/CSE.

Avis d'expert

Les orientations stratégiques de l’entreprise ou comment le CE peut anticiper l’avenir

CEOLIS – Didier FORNO, PDG

Depuis le 1er janvier 2016, les comités d’entreprise sont consultés sur 3 grands domaines : – Les orientations stratégiques de l’entreprise, – La situation économique et financière de l’entreprise, – La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Lire la suite

Autres expertises au service du CE

En dehors des expertises financées obligatoirement par l’employeur, le CE dispose du budget de fonctionnement, justement créé en 1982 pour lui permettre de désigner et financer des expertises chaque fois qu’il le juge utile.

L’expert du comité

« Le comité d’entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux. Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité.
L’expert choisi par le comité dispose des documents détenus par celui-ci.
Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l’employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l’entreprise. » (L2325-41, ancien code pour le CE)

Même si chacun de ses membres élus du CE étaient à plein temps dans leur fonction de membre du comité, le CE aurait encore besoin de recourir à des experts. L’hyperspécialisation des métiers du conseil entraîne une impossibilité pour quiconque d’être omniscient. Impossible de maîtriser à la fois la formation continue, les conséquences d’un plan de sauvegarde de l’emploi, les arcanes du logement social, la comptabilité d’une entreprise, l’organisation d’un voyage, la règlementation URSSAF, etc.

Le comité a intérêt à rencontrer ou au moins à discuter à distance avec le ou les experts avec qui il envisage de travailler avant de le choisir. Il vérifie les références des candidats.

Le comité met à l’ordre du jour le thème sur lequel il souhaite désigner un expert et procède à deux votes :
•Désigne-t-on un expert sur ce sujet ?
•Si la réponse est oui, quel expert désigne-t-on ?

Une fois la décision prise il est préférable d’adopter un extrait du procès-verbal qui indique le résultat de ces deux votes puis de le transmettre à l’expert. Sa mission peut commencer.

L’expertise pour la préparation des travaux du comité et de ses commissions

Le CE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Un expert peut aider le comité à analyser les documents remis et à préparer la délibération qu’il adoptera à l’issue de la consultation.

Le CE est consulté sur une importante réorganisation du travail. Un expert peut assister le comité pour l’aider à analyser le projet et préparer la délibération qu’il adoptera.

Le CE est consulté sur la formation continue. La commission formation, dans les établissements ou entreprises de 200 salariés et plus, prépare cette consultation. Un expert désigné par le CE peut participer aux travaux de la commission et participer aux réunions plénières sur le sujet.

Le CE est consulté sur une importante réorganisation de l’entreprise, sur une fusion ou une scission. Un expert pourra l’accompagner dans l’analyse des raisons de cette réorganisation et de ses conséquences sociales.

Tout l’intérêt de ces interventions d’experts est aussi d’aider le comité à formuler des propositions alternatives aux projets de l’employeur.

L’assistance à distance

Les avocats et, de manière accessoire des cabinets de conseil et de formation, proposent des contrats d’assistance à distance permettant aux élus de vérifier un point de droit et d’obtenir le meilleur conseil avant d’agir.

Notre conseil à ce propos : ne laissez pas l’expert décider à votre place, ce n’est pas lui qui risque son emploi ni de ne pas être réélu. Parfois, l’expert vous donne raison, mais l’évaluation de votre rapport de force, du faible soutien des salariés dans votre démarche peut vous amener à décider de ne pas vous servir immédiatement de ce droit. Il s’agit là d’une décision « politique » de votre part qu’il vous appartient de prendre collectivement. Il ne faut jamais oublier que vous représentez le personnel, y compris dans ses limites et que le CE est une structure collective.

L’expertise technique d’un plan de sauvegarde de l’emploi

Dans les situations de grandes difficultés économiques conjoncturelles d’une entreprise, il y a la possibilité que deux négociations aient lieu entre les organisations syndicales et l’employeur pour préparer soit un accord de maintien de l’emploi, soit un accord définissant un PSE. Un expert-comptable désigné par le CE et rémunéré par l’employeur apporte toute analyse utile aux syndicats dans le cadre de cette négociation.

Dans 1/3 des entreprises de 50 salariés et plus où il n’y a aucune organisation syndicale ou bien le CE est à majorité sans étiquette syndicale, le CE peut décider d’être assisté par un expert technique. Soit l’employeur est d’accord pour le rémunérer, soit le comité le fera en utilisant son budget de fonctionnement.

Cet expert intervient en complément de l’expert-comptable désigné dans le cadre d’un licenciement de 10 salariés ou plus sur 30 jours. Tandis que l’expert-comptable analyse la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, l’expert technique va travailler sur les différentes étapes du processus :
•Respect de la procédure de consultation
•Analyse des incidences sociales du licenciement économique
•Analyse des besoins des salariés licenciés entre formation, aide à la création d’entreprise, aide au déménagement, etc.

Le budget de fonctionnement a été créé le 1er novembre 1982 pour permettre aux comités d’entreprise de désigner librement et de financer des expertises qui leur permettent d’être plus crédibles dans la relation sociale.

L’expertise au cours des réunions plénières

Dans des CE où les réunions se passent mal avec l’employeur, voire avec les élus minoritaires, le comité peut décider de nommer un expert sur l’ordre du jour de la réunion suivante afin qu’il intervienne sur un ou plusieurs sujets pour lesquels il dispose d’une expertise.

Sa présence au cours de la réunion plénière va contribuer à calmer les débats. Il va pouvoir arbitrer immédiatement au cours de la réunion les litiges sur le droit des uns et les devoirs des autres. Il va apporter les précisions qui permettent aux « camps opposés » de mieux évaluer la justesse de leur position, à condition, bien sûr, que la bonne foi survive dans cette période de tension…

Les expertises comptables du CE (avant la mise en place du CSE) (Mise à jour le 5/03/18)

L’expertise financée par l’employeur la plus connue est celle des comptes de l’entreprise. L’expert analyse la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. C’est la plus connue mais aussi la plus redoutée de la majorité des employeurs.

Comment le CE nomme l’expert-comptable

Il faut d’abord choisir l’expert avant le jour du vote. Des sociétés d’expertise-comptable se sont spécialisées dans ces interventions auprès des CE, même si n’importe quelle société d’expertise-comptable est habilitée à assister le CE en la matière. Il convient surtout de rencontrer l’expert, de lui indiquer les préoccupations du CE et de vérifier ses références si le CE le nomme pour la première fois.

Deux votes sont mis à l’ordre du jour du comité :
• Le CE fait-il appel à un expert-comptable pour l’assister sur les comptes de l’exercice comptable de l’année précédente ?
• Si la réponse est oui, quelle société d’expertise-comptable le CE désigne-t-il ?

Cet ordre du jour est de droit (l’employeur ne peut s’y opposer) à condition de désigner l’expert avant ou au plus tard au moment où les comptes sont présentés.

Un extrait du procès-verbal est adopté en séance indiquant le résultat des deux votes. Cet extrait du procès-verbal est ensuite transmis au cabinet d’expertise choisi. Celui-ci envoie sa lettre de mission à l’employeur. La mission peut commencer.

Les missions de l’expert-comptable

Les principales missions légales confiées à une société d’expertise-comptable sont :

• En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue à l’article L. 2323-12 (ancien code pour le CE).
• En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-10 (ancien code pour le CE).
• En vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15 (ancien code pour le CE).
• Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-34 (ancien code pour le CE), relatif aux opérations de concentration.
• Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants (ancien code pour le CE), relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique.
• Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre.
• Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44 (ancien code pour le CE), relatifs aux offres publiques d’acquisition.
• Vérification du calcul du montant de la participation.

Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 [accord de maintien de l’emploi], L2254-2 [accord de préservation et de développement de l’emploi] et L. 1233-24-1 [contenu du PSE et modalités des consultations du CE sur les licenciements économiques collectifs]. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné pour un licenciement économique.

La loi prévoit que les experts-comptables doivent remettre leur rapport dans un délai raisonnable fixé par accord entre le CE et l’employeur ou à défaut d’accord dans un délai d’un mois. Pour les orientations stratégiques, le rapport est remis 15 jours avant que le CE doive remettre son avis.

L’expert-comptable a libre accès dans l’entreprise. (L2325-39, ancien code pour le CE)

L’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise (sauf pour les orientations stratégiques, voir ci-après). Le président du tribunal de grande instance est compétent en cas de litige sur sa rémunération. (L2325-40, ancien code pour le CE)

La mission de l’expert pour l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise est rémunérée en partie par le CE. Ainsi 20 % des honoraires de cette intervention sont pris en charge par le comité dans la limite d’un tiers du budget annuel de fonctionnement.

Le rôle de l’expert-comptable nommé par le CE

De l’entreprise, il reçoit les mêmes documents au même moment que les actionnaires (ou les administrateurs des entreprises à but non lucratif). Depuis la loi du 16 mai 1946, le CE peut désigner librement l’expert-comptable de son choix « En vue de l’examen annuel des comptes ». (L2325-35, ancien code pour le CE).

Les lois AUROUX d’octobre 1982 ont développé les moyens d’investigation de ces experts, ainsi depuis cette date :

« La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise. » (L2325-36, ancien code pour le CE)

« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. » (L2325-37, ancien code pour le CE)

L’expert remet un rapport à la fin de sa mission et vient le présenter en réunion plénière du comité. Il participe au débat avec l’employeur sur l’analyse qu’il a fournie.

Le droit d’alerte

Le droit d’alerte économique peut être déclenché une fois par exercice comptable.

« Lorsque le comité d’entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine séance du comité d’entreprise. » (L2323-78 et suivants, ancien code pour le CE)

La procédure est la suivante :
• Le Secrétaire du CE inscrit à l’ordre du jour « questions posées dans le cadre du droit d’alerte ».
• Le comité élabore les questions avec l’expert-comptable qu’il envisage de désigner, la précision de rédaction des questions étant essentielle.
• Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de l’employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il désigne le cabinet d’expertise-comptable.
• Ce rapport au titre du droit d’alerte économique, est transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.
• Le comité peut décider (par un vote en séance plénière) de transmettre le rapport aux instances de gouvernance ou de surveillance de l’entreprise.
• Dans les sociétés à conseil d’administration ou à conseil de surveillance, la demande d’explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de l’entreprise est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l’avance.

L’expert du CE/CSE, pour quoi faire ? (mise à jour le 5/03/18)

L’employeur est à plein temps dans sa tâche de gestionnaire, il a été ou s’est formé pour cela, il s’entoure de salariés spécialisés et d’experts si nécessaire.

L’élu titulaire du CE/ CSE a un emploi bien spécifique dans l’entreprise qui n’a pas de rapport avec ces questions en général, il est de fait à temps partiel (15 % de son temps de travail environ) pour se consacrer à son rôle de contre-pouvoir et de gestionnaire :

• Consultations et informations tous azimuts nécessitant des compétences telles que : économie, comptabilité, droit des sociétés, emploi, droit du travail, formation continue, logement social, égalité professionnelle, etc. d’un côté.

• Gestion financière et comptable du comité, droit de la Sécurité Sociale (règles URSSAF), organisation de voyages, de fêtes, de sorties, etc. de l’autre.

80 % des CE n’ont même pas assez de budget de fonctionnement pour rémunérer un employé à mi-temps afin d’assurer les tâches administratives du comité. Pour les 10 % de CE qui arrivent à embaucher au moins un employé, les élus ne prennent pas vraiment en compte qu’ils deviennent employeurs et nombre de comités se retrouvent en difficultés relationnelles avec leur salarié.

Les honoraires de ces experts sont pris en charge à 100 % par l’entreprise et au moins à 80 % pour une partie des expertises (le solde sur le budget de fonctionnement du CE/CSE).

Tous les CE/CSE peuvent cumuler leur budget de fonctionnement au fil du temps pour financer eux-mêmes sur ce budget d’autres experts qui les aident dans leur rôle économique et professionnel ou dans la gestion des ASC.

Le comité peut-il maîtriser le recours à l’expert ?

Le CE/CSE doit se considérer comme une micro-entreprise ou une PME selon ses ressources. Une micro-entreprise n’a pas les moyens d’avoir à la fois un comptable, un RRH, un contrôleur de gestion, un juriste, etc. Elle va donc chercher à l’extérieur l’expertise qui lui manque.

Problème : les élus de CE/CSE sont rarement habitués, pour le métier qu’ils exercent dans leur entreprise, à travailler en relation avec les experts de l’entreprise. Faire appel à un expert n’est donc pas un acte spontané pour l’immense majorité des élus de CE/CSE. Il y a une crainte de ne pas maîtriser la prestation, son coût, son utilité. Il y a souvent un écart culturel entre un expert et un élu : le langage et la façon de réfléchir les problèmes ne sont pas identiques. La relation ne s’établit pas facilement.

Tous les CE/CSE peuvent recourir à des experts

Tous les CE/CSE peuvent nommer l’expert-comptable pour assister le comité dans les trois grandes consultations récurrentes. De même dans le cadre d’un droit d’alerte ou des licenciements économiques collectifs (voir la liste complète des expertises-comptables dans les articles « les expertises comptables du CE ou du CSE »).

Tous les CHSCT (ou le CSE) peuvent désigner l’expert en cas de risque grave (financé à 100 % par l’employeur) ou de modification importante des conditions de travail (financé à 80/20 par l’employeur et le CSE).

Les CE/CSE d’entreprises de 300 salariés et plus peuvent nommer l’expert en nouvelle technologie. Le recours à cet expert fait l’objet d’un accord entre l’employeur et le comité. Cet expert n’est pas nécessairement un expert agréé pour les expertises CHSCT/CSE.

Avis d'expert

Les orientations stratégiques de l’entreprise ou comment le CE peut anticiper l’avenir

CEOLIS – Didier FORNO, PDG

Depuis le 1er janvier 2016, les comités d’entreprise sont consultés sur 3 grands domaines : – Les orientations stratégiques de l’entreprise, – La situation économique et financière de l’entreprise, – La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Lire la suite